Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du Fonds des bâtiments scolaires de l'enseignement de la Communauté francaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-1998 et mise à jour au 13-05-2003)

Extrait

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du Fonds des bâtiments scolaires de l'enseignement de la Communauté francaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-1998 et mise à jour au 13-05-2003)

CHAPITRE I. - Dispositions introductives.

Article 1. A moins qu'il n'y soit dérogé dans le présent arrêté, les dispositions du titre II des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 sont applicables au service à gestion séparée du Fonds des bâtiments scolaires de l'enseignement de la Communauté francaise.

Art. 2. § 1er. Sans préjudice de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 fixant le c...

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