Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le Règlement général du Fonds Bruxellois de garantie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2004 et mise à jour au 13-02-2006).

Publié dans: DROIT ECONOMIQUE

Date de dernière modification : 01-05-2004

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Extrait

CHAPITRE Ier. - Définitions.

Article 1. Au sens du présent règlement, les expressions suivantes (par ordre alphabétique) ont le sens suivant :

Bénéficiaire : Demandeur qui bénéficie d'une Intervention.

Demande : Demande introduite auprès du Fonds, conformément aux dispositions du présent règlement, par un Demandeur ou par un organisme de crédit (O.C.), en vue d'obtenir une Intervention.

Demandeur : La micro entreprise, petite entreprise et moyenne entreprise, la personne physique ou morale telle que définie par le règlement CE 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001; qui est active sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Fonds : Le Fonds Bruxellois de Garantie, établissement public créé par l'Ordonnance.

Garantie sur Demande : La garantie octroyée par le Fonds à l'O.C., sur base d'une Demande et conformément aux dispositions du présent règlement.

Garantie simplifiée : La Garantie octroyée par le Fonds à l'O.C. dans les cas prévus par le présent règlement.

Intervention(s) : L'octroi, par le Fonds, d'une Garantie ou d'un Préaccord conformément aux dispositions du présent règlement.

Ministre : Le membre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a le Fonds dans ses attributions.

Ordonnance : Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 avril 1999, modifiant la loi du 4 août 1978 de réorientation économique et portant création du Fonds bruxellois de Garantie (Moniteur belge du 14 octobre 1999, pp. 39052 et suivantes).

Organisme(s) de Crédit (OC) : Soit un établissement de crédit soumis au contrôle de la Commission bancaire et financière, soit un établissement financier de droit belge dont l'activité principale consiste à exercer une ou plusieurs des activités...

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