Arrêté royal instituant un Comité d'avis sur les produits biocides et modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides.

Extrait

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Arrêté royal instituant un Comité d'avis sur les produits biocides et modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides.

CHAPITRE Ier. - Comité d'avis sur les produits biocides.

Section 1re. - Définitions, instauration et missions.

Article 1. Pour l'application de cette section, il est entendu par :

1° le SPF : le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;

2° DG Environnement : la direction générale Environnement du SPF;

3° DG Animaux, Plantes et Alimentation : la direction générale Animaux, Plantes et Alimentation du SPF;

4° le CERVA : le Centre d'études et de Recherches vétérinaires et agrochimiques;

5° l'ISP : l'Institut Scientifique de Santé publique;

6° le Ministre : le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions.

Art. 2. En application de l'article 8, premier alinéa, de la loi du 21 décembre 1998 re...

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