Arrêté royal instituant la Commission paritaire de la batellerie et en fixant sa dénomination et sa compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 12-04-2001).

Publié dans: DROIT SOCIAL

Date de dernière modification : 10-07-1973

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Article 1. § 1. (La Commission paritaire de la batellerie est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de cara...

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