Arrêté royal fixant la base de calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des médecins.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal fixant la base de calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des médecins.
Article 1. Comme base de calcul des interventions de l'assurance dues en vertu de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régim...
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