2 MARS 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2002 fixant le barème d'interventions visé à l'article 51 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale

BOB-FR, 23 mars 2005 › Lois, décrets, ordonnances et règlements

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La Ministre de l'Intégration sociale,

Vu la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à ...

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