Arrêté royal portant approbation du premier avenant au contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Brussels International Airport Company.

Legislation Consolidé

Última modificación 17-03-2001

Relié comme:




Extrait


Arrêté royal portant approbation du premier avenant au contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Brussels International Airport Company.

Article 1. Le premier avenant au contrat de gestion conclu entre l'Eta...

Voir le contenu complet de ce document