Arrêté royal fixant les indemnités auxquelles ont droit le président et les membres du Bureau de tarification en matière de catastrophes naturelles.

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

Date de dernière modification : 11-03-2006

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Arrêté royal fixant les indemnités auxquelles ont droit le président et les membres du Bureau de tarification en matière de catastrophes naturelles.

Article 1. Le président du Bureau de tarification en matière de catastrophes naturelles a droit a une i...

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