2 FEVRIER 2007. - Arrêté royal autorisant le report de crédits d'engagement de l'année budgétaire 2006 à l'année budgétaire 2007

BOB-FR, 16 février 2007Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION

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2 FEVRIER 2007. - Arrêté royal autorisant le report de crédits d'engagement de l'année budgétaire 2006 à l'année budgétaire 2007

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la compt...

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