Extrait
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand et de l'arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des services du Gouvernement flamand et des organismes d'intérêt...
Article 1. L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions du Gouvernement flamand est remplacé par la disposition suivante :
"Article 1er. Pour l'application du présent arrêté il faut entendre par "loi spéciale", la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980". Art. 2. L'article 8, 3° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions du Gouvernement flamand est remplacé comme suit : "3° la fonction publique en ce qui concerne les services du Gouvernement flamand et les organismes d'intérêt public qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande, sans préjudice des dispositions légales,...Voir le contenu complet de ce document