Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire spécifique et unique aux zones de police.

Extrait

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Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire spécifique et unique aux zones de police.

Article 1. Pour l'année 2007, une dotation complémentaire spécifique est octroyée à :

- La zone de police " Ciney / Hamois / Havelange / Somme-Leuze " : un montant de 396.364,21 euro;

- La zone police " Cerfontaine / Doissche / Philippeville " : un montant de 247.727,64 euro;

- La zone de police " Hamme / Waasmunster " : un montant de 50.000,00 euro.

Art. 2. Pour l'année 2008, une dotation complémentaire spécifique est octroyée à :

- La zone de police " Ciney / Hamois / Havelange / Somme-Leuze " : un montant de 412.811,67 euro;

- La zone de police " Cerfontaine / Doissche / Philippeville " : un montant de 258.007,29 euro;

- La zone de police " Hamme / Waasmunster " : un montant de 50.000,00 euro.

Art. 3. Aux 196 zones de police est octroyé un montant complémentaire de 5.125.598,02 euro. Ce montant est réparti entre les zones de police comme le prévoit l'annexe au présent arrêté.

Art. 4. Les dépenses prévues par le présent arrêté sont imputées au " Fonds de solidarité fédérale pour la police locale " créé par l'article 485 de la loi-programme du 27 ...

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