Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2003 (partie 2).
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Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2003 (partie 2).
Article 1. Une intervention financière complémentaire pour l'année 2003 telle que fixée dans la première colonne de l'annexe du présent arrêté est attribuée, suivant le cas, à la commune ou à la zone pluricommunal en fonction du crédit disponible de 1 553 018,87 euros,
Art. 2. Les dépenses visées au présent arrêté sont imputées sur la section 17 " Police fédérale et Fonctionnement intégré " du Budget général des dépenses de l'année 2005, programme 90.1. Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 4. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 10 mars 2006. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL ANNEXE. Art. N. Annexe à l'arrêté royal du 10 mars 2006. N° Zone Subvention complementaire de l'indexa...Voir le contenu complet de ce document
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