Arrêté royal fixant les conditions d'obtention de l'attestation relative au transport international de denrées périssables.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal fixant les conditions d'obtention de l'attestation relative au transport international de denrées périssables.
Article 1. Le présent arrêté est applicable aux engins isothermes, réfrigérants, frigorifiques et calorifiques utilisés pour les transports internationaux de denrées périssables, définis à l'Annexe 1 de l'Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), fait à Ge...
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