Extrait
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1991 instituant la Commission paritaire pour les ateliers protégés et fixant sa dénomination et sa compétence.
Article 1. L'intitulé de l'arrêté royal du 15 janvier 1991 instituant la Commission paritaire pour les ateliers pro...
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