Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Article 1. A l'article 37bis, § 1er, D, 2°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé ...
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