Arrêté royal d'exécution des articles 7 à 10 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et modifiant les articles 79 et 83 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Publié dans: DROIT SOCIAL

Date de dernière modification : 01-06-1994

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Extrait

Article 1. L'article 79 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage est remplacé par les dispositions suivantes :

"Article 79 § 1er. L'agence locale pour l'emploi est instituée sous la forme d'une association sans but lucratif. Les organes de gestion de cette association sont composés conformément aux dispositions de l'article 8, § 1er, alinéa 3 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Chaque organisation qui siège au Conseil national du travail a droit, à sa demande, à au moins un mandat.

L'agence locale pour l'emploi transmet chaque année au Ministre avant la fin du mois d'octobre, un rapport, approuvé par le conseil d'administration, relatif aux activités effectuées par l'agence au cours des douze mois précédant le 1er octobre de l'année concernée. Le Ministre peut déterminer les données qui doivent être reprises dans ce rapport.

§ 2. Le candidat-bénéficiaire d'une activité non rencontrée par les circuits de...

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