Extrait
Arrêté ministériel modifiant les articles 83, 84 et 85 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.
Article 1. A l'article 83 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, la lettre et chiffres "C 3.2" s...
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