Arrêté royal portant exécution des articles 3, § 4, et 6, § 1er, alinéa 2 de la loi du 17 mars 1997 relative au financement du projet TGV.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal portant exécution des articles 3, § 4, et 6, § 1er, alinéa 2 de la loi du 17 mars 1997 relative au financement du projet TGV.
Article 1. La Société fédérale de Participations libérera, pour le 14 mai 2004 au plus tard, le solde des actions de catégorie A de la Financière TGV, auxquelles elle a, en exécution de l'...
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