Arrêté royal modifiant l'article 144 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal modifiant l'article 144 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
Article 1. A l'article 144 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage sont apportées les modifications suivantes :
A) le § 1er, alinéa 3, est complété comme suit : " La demande de remise doit, sauf cas de f...Voir le contenu complet de ce document
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