Arrêté royal modifiant l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal modifiant l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
Article 1. A l'article 50, § 1er, alinéa 2, de la loi du 30 mars ...
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