Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire nationale Médecins-Hôpitaux.

Legislation Consolidé

Última modificación 08-12-1970

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Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire nationale Médecins-Hôpitaux.

(Abrogé)

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