1er AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications aux statuts de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures

BOB-FR, 11 avril 2006 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

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1er AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications aux statuts de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, modifié par les décrets du 8 février 1996...

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