22 FEVRIER 2006. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts d'une Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

BOB-FR, 2 mars 2006Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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22 FEVRIER 2006. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts d'une Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut....

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