29 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le plan d'expropriation n° 6972 de la ville de Bruxelles relatif au bien sis rue Bruyn, cadastré Bruxelles, 19e division, section A, n° 3b

BOB-FR, 29 novembre 2007Autres arrêtés › MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

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29 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le plan d'expropriation n° 6972 de la ville de Bruxelles relatif au bien sis rue Bruyn, cadastré Bruxelles, 19e division, section A, n° 3b

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

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