16 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la modification des statuts de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale,

Vu l'ordonnance du 20 mai 1999 relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté royal du 12 octobre 1987 portant approbation de la modification des statuts de la Société de Développement régionale pour l'Arrondissement de Bruxelles-Capitale et les statuts y annexés,

Arrête :

Article 1er. La modification des statuts de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale est approuvée.

Art. 2. Les statuts, annexés au présent arrêté, remplacent le statuts annexés à l'arrêté royal du 12 octobre 1987.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Le Ministre qui a l'Economie et le Logement dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat qui la Rénovation urbaine dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1999.

Par le Gouvernement :

Le Ministre chargé de l'Emploi,

de l'Economie, de l'Energie et du Logement,

E. TOMAS

Le Secrétaire d'Etat chargé de l'Aménagement du Territoire,

de la Rénovation urbaine, des Monuments et Sites

et du Transport rémunéré des Personnes,

E. ANDRE

Annexe

La Société de Développement

pour la Région de Bruxelles-Capitale

STATUTS

I. Institution et capital

Article 1er.

La « Société de Développement po...

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