2 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative de la langue des signes

BOB-FR, 23 mars 2007 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › COMMUNAUTE FRANCAISE

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2 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative de la langue des signes

Le Gouvernement de la Communauté française

Vu le décret du 22 octobre 2003 relatif à la reconnaissance de la langue des signes et notamment, l'article 3, § 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juin 2004 relatif à la Commission consultative de la langue des signes;

Considérant que la Commission consultative de la langue des signes a arrêté son règlement d'ordre intérieur en sa séance du 19 décembre 2006,

Arrête :

Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative de la langue des signes annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le j...

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