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18 MARS 2004. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement des avances de la Société wallonne du logement

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Vu le Code wallon du Logement, notamment les articles 54 à 59, 69 à 71, 88, 95, 96, 117 à 120, 125 et 135;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de l'acquisition, de la réhabilitation, de la restructuration ou de l'adaptation d'un bâtiment améliorable pour y créer un ou plusieurs logements sociaux (article 54, § 1er);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la démolition d'un bâtiment non améliorable (article 55);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements de transit (article 56);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements d'insertion (article 57);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements moyens (article 58);

Vu l'arrêté du Gouvernement du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de l'équipement d'ensembles de logements (article 69);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement des programmes de création de nouveaux logements sociaux par des sociétés de logement de service public (article 54, § 2);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement des programmes de réhabilitation, de restructuration, d'adaptation ou d'entretien des logements gérés par les sociétés de logement de service public (article 88);

Vu l'avis de la Société wallonne du Logement du 13 janvier 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 21 février 2003,

Vu l'accord du Ministre du Budget du 17 mars 2003;

Arrête :

CHAPITRE Ier. - Principes

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

  1. le ministre : le ministre qui a le logement dans ses attributions;

  2. la Société wallonne : la Société wallonne du Logement;

  3. la société : la société de Logement de service public agréée par la Société wallonne du Logement;

  4. le produit net de la vente : la différence entre le prix de vente et le solde de l'avance.

    Art. 2. Dans la limite des crédits inscrits à cette fin à son budget et aux conditions et modalités définies par le présent arrêté, la Société wallonne peut mettre à la disposition des sociétés des moyens financiers nécessaires à la réalisation de tout ou partie des opérations visée à l'article 4.

    Art. 3. § 1er. Les moyens financiers sont mis à la disposition des sociétés sous la forme d'avances.

    § 2. Les avances sont financées sur la trésorerie gérée par la Société wallonne ou par le produit des emprunts que celle-ci est autorisée à émettre, à contracter ou à gérer.

    Art. 4. Les opérations pouvant être financées par les avances sont :

  5. les travaux :

    - de maintien en état locatif;

    - de mise à niveau de confort et de requalification des quartiers, des logements du parc des sociétés de logement de service public;

  6. la création de logements sociaux, moyens, adaptés, d'insertion ou de transit par l'achat, la construction, la réhabilitation, l'adaptation de logements et la restructuration de bâtiments améliorables;

  7. l'équipement, le rééquipement ou l'aménagement d'équipements d'ensembles de logements ou de lotissements, ainsi que des locaux de quartier à usage collectif;

  8. la démolition d'un bâtiment non améliorable en vue d'affecter le terrain ainsi libéré à la construction de logements et, accessoirement, à des équipements d'intérêt collectif faisant partie intégrante d'un ensemble de logements;

  9. l'achat de terrains, leur assainissement et leur appropriation;

  10. la construction d'annexes ou de garages;

  11. la construction ou l'aménagement de bureaux ou de locaux à l'usage de la société;

  12. la construction ou l'aménagement de locaux à usage de commerce pour autant qu'ils fassent partie d'un immeuble affecté principalement au logement;

  13. le prix d'acquisition des immeubles et les frais de la constitution de droits réels relativement aux opérations visées sous les 1° à 8°;

  14. les honoraires des géomètres, des architectes et des ingénieurs, des auteurs de projet et des coordinateurs de sécurité, et les frais généralement quelconques se rapportant aux opérations visées sous les nos 1° à 8°;

  15. les travaux autorisés par la Société wallonne pour imprévus ou pour...

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