26 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant application de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur
BOB-FR, 9 juillet 2007 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
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26 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant application de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur
RAPPORT AU ROI
Sire,La loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur (ci-après dénommée « la loi ») organise la dématérialisation des titres à délivrer aux investisseurs par des émetteurs belges, qu'ils appartiennent au secteur public ou au secteur privé et par des émetteurs étrangers.Conscient du fait que les emprunts de ces émetteurs belges peuvent être émis à l'étranger et que la forme des titres assurant leur représentation doit permettre la bonne fin des émissions, le Législateur a cependant prévu des exceptions au principe de la dématérialisation en ce qui concerne les titres au porteur émis à l'étranger, soumis à un droit étranger ou émis par un émetteur étranger, pour autant qu'ils ne fassent pas l'objet d'une délivrance physique en Belgique.La dématérialisation commence par une interdiction d'émission de titres au porteur à partir du 1er janvier 2008 et par celle de délivrance de certains titres au porteur pour ceux qui sont inscrits en compte-titres à cette date.Elle se poursuit par une obligation de demander au plus tard le 31 décembre 2013 la conversion des titres au porteur en inscriptions nominatives dans un registre tenu par l'émetteur (le grand-livre de la dette de l'Etat pour ce qui concerne l'Etat fédéral) et/ou en titres dématérialisés exclusivement inscrits en compte dans un système de liquidation de titres.Après cette date, la loi organise un régime spécial de retrait de tout titre au porteur qu'elle vise.Pour permettre la concordance des dispositions en matière de dématérialisation des titres au porteur, l'article 13, § 1er de la loi permet au Roi de modifier et/ou d'abroger tout ou partie des lois qui contiennent des dispositions relatives aux titres au porteur.De plus, en vertu du § 2 du même article, le Roi est autorisé en matière de dette de l'Etat fédéral à modifier les lois et conventions soumises au droit belge constituant des conventions d'emprunt qui sont représentées, en tout ou partie par des titres au porteur, afin de permettre la dématérialisation de ces emprunts, au plus tard le 31 décembre 2013.Il ressort de l'analyse des textes qui doivent subir des adaptations conformément au prescrit de la loi que diverses catégories se font jour : celles qui peuvent dès maintenant subir les adaptations nécessaires, celles qui doivent être postposées dans le temps pour correspondr...Voir le contenu complet de ce document
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