Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 99.381 du Conseil d'Etat du 2 octobre 2001 annule l'arrêté ministériel du 16 avril 1999 fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes

BOB-FR, 10 janvier 2003Autres arrêtés › MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

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Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 99.381 du Conseil d'Etat du 2 octobre 2001 annule l'arrêté ministériel du 16 avril 1999 fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes

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