BOB-FR, 12 mai 2009 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
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26 AVRIL 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14...Voir le contenu complet de ce document
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