Arrêté royal portant exécution pour les années 1994 et 1995 de l'article 9 de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales.
Legislation Consolidé › Sección Única
Relié comme:Extrait
Arrêté royal portant exécution pour les années 1994 et 1995 de l'article 9 de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté il faut entendre par :
a) "la loi" : la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales; b) "l'Office" : l'Office natio...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
