Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne.

Extrait

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Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne.

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1° : décret : le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne;

2° : sociétés d'exploitation : les sociétés visées à l'article 18 du décret;

3° : exploitants : les sociétés d'exploitation, ainsi que les sociétés chargées de l'exploitation de services réguliers et services réguliers spécialisés en vertu de l'arti...

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