21 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 13, § 3, 2°, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 7 et 9 de la loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008

BOB-FR, 21 novembre 2007 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

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RAPPORT AU ROI

Sire,

Le présent projet d'arrêté royal vise à passer à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008, plus particulièrement en ce qui concerne le reclassement professionnel, traduit dans la loi du 17 mai 2007.

Afin de bien préciser le contenu du présent projet, il convient de rappeler l'historique de la loi qui a institué le droit au reclassement professionnel et de clarifier le contexte du présent projet.

1. La loi du 5 septembre 2001 vis...

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9 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 2007 portant exécution de l'article 13, § 3, 2°, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 7 et 9 de la loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 (1) - Articles : 1