23 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat

BOB-FR, 8 mai 1999 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE L'INTERIEUR

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23 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parque...

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