26 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant l'indemnité allouée au Commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de pension pour les pensions de retraite du personnel statutaire de Belgacom, société anonyme de droit public

BOB-FR, 23 septembre 1999Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

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26 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant l'indemnité allouée au Commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de pension pour les pensions de retraite du personnel statutaire de Belgacom, société anonyme de droit public

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 juil...

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