15 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du 27 septembre 1995 concernant le droit aux allocations d'études et leur montant

BOB-FR, 4 décembre 2003 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

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15 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du 27 septembre 1995 concernant le droit aux allocations d'études et leur montant

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études, notamment les articles 1, 3 et 18;

Vu l'arrêté du 27 septembre 1995 concernant le droit aux allocations d'études et leur montant, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 8 novembre 1996 et 21 décembre 2000, 12 juillet 2001 et 30 août 2001, notamment les articles 2, 4 à 7 et 9;

Vu l'avis du Conseil des allocations d'études, donné le 22 avril...

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