15 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration

Extrait

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15 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration

RAPPORT AU ROI,

Sire,

Le présent projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté a principalement pour but d'apporter des modifications qualitatives telles que l'octroi d'une allocation à partir de l'âge de 21 ans pour les enfants handicapés qui ont bénéficié du supplément d'allocations familiales et une approche plus systématique des révisions d'office et de leurs dates d'effet.

Par ailleurs, certaines adaptations formelles sont apportées, comme par exemple le remplacement de l'ancienne dénomination du Ministère par la nouvelle dénomination.

Il a été tenu compte des remarques formulées par le Conseil d'Etat dans son avis du 27 octobre 1998. Si ce n'est pas le cas, cela est mentionné explicitement dans le commentaire de l'article même.

Commentaire des articles

Article 1er

Les limites de revenus sont celles en vigueur à la date de prise d'effet de la demande d'allocation ou au premier jour du mois qui suit la révision d'office.

Lorsqu'une personne handicapée qui a bénéficié du supplément d'allocations familiales jusqu'à l'âge de 21 ans introduit une demande dans les six mois après avoir atteint l'âge de 21 ans, elle a droit à une allocation à partir de l'âge de 21 ans. Il faut dès lors tenir compte des limites de revenus applicables à la date de prise de cours du droit.

Article 2

En ce qui concerne les données relatives aux revenus, il est tenu compte dorénavant de la date de prise d'effet de la demande ou du mois qui suit la révision d'office et non plus de la date de la demande (cfr. article 1er).

Les allocations, et non pas uniquement ...

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