15 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées
BOB-FR, 28 janvier 1999 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
Relié comme:Extrait
15 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées
RAPPORT AU ROI
Sire,Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté a principalement pour but d'apporter des modifications qualitatives telles que l'exonération des indemnités octroyées dans le cadre des agences locales pour l'emploi au conjoint du handicapé ou à la personne avec laquelle celui-ci vit en ménage, et une approche plus systématique des révisions d'office et de leurs dates d'effet.Par ailleurs, certaines adaptations formelles sont apportées, comme par exemple le remplacement de l'ancienne dénomination du Ministère par la nouvelle dénomination.Il a été tenu compte des remarques formulées par le Conseil d'Etat dans son avis du 27 octobre 1998. Si ce n'est pas le cas, cela est mentionné dans le commentaire de l'article même.Commentaire des articlesArticle 1erCet article prévoit que les indemnités octroyées dans le cadre des agences locales pour l'emploi...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
