Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 2,, alinéa 3, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 2,, alinéa 3, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Article 1. Les réserves propres du régimes de répartition de l'Office national des pensions à raison de 23 090 millions de francs sont mises à la disposition de l...
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