[Arrêté royal portant exécution de l'article 53, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994].

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT SOCIAL

Date de dernière modification : 01-09-2005

Relié comme:

Article 1. On entend par régime du tiers-payant, le mode de paiement par lequel le prestataire de soins, le service ou l'institution recoit directement, de l'organisme assureur auquel est affilié ou inscrit le bénéficiaire à qui les prestations de santé ont été dispensées, le paiement de l'intervention due dans le cadre de l'assurance-maladie obligatoire.

Art. 2. Dans le cadre du régime du tiers-payant, les documents de facturation sont transmis aux organismes assureurs, selon les modalités administratives établies par le (Comité de l'assurance) du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, soit par le prestataire de soins, le service ou l'institution-même, soit par un service de facturation agréé à cet effet par le Ministre qui a la Prévoyance sociale dans ses attributions, sur base de critères fixés par Nous.

Le paiement a lieu au plus tard dans les deux mois suivant celui au cours duquel les documents qui sont nécessaires à la facturation ont été recus par l'organisme assureur. Les modalités de paiement sont élabo...

Voir le contenu complet de ce document