5 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 4 de la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions fiscales et diverses (1)
Moniteur belge, 16 Décembre 2000
Lois, décrets, ordonnances et règlements - MINISTERE DES FINANCES
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