Arrêté royal portant exécution de l'article 171, § 4, alinéa deux, de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal portant exécution de l'article 171, § 4, alinéa deux, de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales.
Article 1. Toute dispense de paiement de la cotisation visée à l'article 170, § 2 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales doit faire l'objet d'une demande adressée au Minis...
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