Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif à l'alimentation de l'article 08.03 au budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif à l'alimentation de l'article 08.03 au budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999.
Article 1. Les montants non engagés au 31 décembre 1998 sur des allocations de base du budget...
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