Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise fixant les procédures de reconnaissance et de subventionnement du Comité olympique et Interfédéral belge.

Extrait

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise fixant les procédures de reconnaissance et de subventionnement du Comité olympique et Interfédéral belge.

CHAPITRE I. - Définitions.

Article 1. Au sens du présent arrêté, il faut entendre par :

1° Gouvernement : le Gouvernement de la Communauté française;

2° Ministre : le membre du Gouvernement de la Communauté française qui a les sports dans ses attributions;

3° décret : le décret du 12 juillet 2001 visant la reconnaissance et le subventionnement du Comité Olympique et Interfédéral Belge;

4° Conseil supérieur : le Conseil supérieur de l'éducation physique, des sports et de la vie en plein air instauré par le décret du 23 décembre 1988 instituant le Conseil supérieur de l'éducation physique, des sports et de la vie en plein air de la Communauté française;

5° administration : la Direction générale du Sport du Ministère de la Communauté fran...

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