Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2002 et mise à jour au 16-02-2006)

Extrait

---

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2002 et mise à jour au 16-02-2006)

CHAPITRE I. - Dispositions générales.

Article 1. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128, § 1, de la Constitution.

Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1° décret : le décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale;

2° Ministre : le Ministre ayant l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale dans ses attributions;

3° administration : le service du Ministère de la Communauté française chargé de l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale;

4° service : le service d'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale;

(4°bis service-lien : le service-lien défini à l'article 1er, 7°, du décret;)

5° établissement : l'établissement pénitentiaire ou l'établissement de défense sociale;

6° Commission : la Commission consultative de l'aide sociale aux détenus.

CHAPITRE II. - De la procédure d'agrément.

Section 1. - De l'octroi et du renouvellement d'agrément.

Art. 3. § 1. La demande d'agrément est introduite, sous pli recommandé à la poste, auprès de l'administration. Une copie en est adressée au Ministre.

Le dossier de demande d'agrément comprend :

1° une note établissant de manière circonstanciée les besoins constatés dans l'arrondissement, compte tenu des structures existantes, de l'importance de la population carcérale, des initiatives émanant de...

Voir le contenu complet de ce document

---