Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 relatif aux services d'aide aux activités de la vie journalière.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 relatif aux services d'aide aux activités de la vie journalière.
Article 1. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2. L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 relatif aux services d'aide aux activités de la vie journalière est complété par la disposition suivante : " 11° le cadastre de l'emploi : le document visé à l'article 29, § 2 de l'arrêté du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées. ". Art. 3. L'article 15, § 3, alinéa 1er du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : " Les charges de personnel admissibles sont les rémunérations et charges complémentaires établies conformément aux barèmes prévus à l'annexe 2 du présent arrêté. ". Art. 4. L'article 15, § 3, alinéa 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : " Lorsqu'il s'agit d'un travailleur engagé dans le cadre d'un programme de résorption du chômage pour lequel le service perçoit une subvention autre que celles prévues par le présent arrêté, la subvention couvre uniquement les interventi...Voir le contenu complet de ce document
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