Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté ministériel modifiant l'annexe II à l'arrêté royal du 24 décembre 1999 relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.
Article 1. L'annexe II à l'arrêté royal du 24 décembre 1999 relatif aux modalités d'octroi d'indemni...
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