Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2007 relatif à l'octroi de subventions à l'exécution de mesures agri-environnementales en application du Programme flamand de Développement rural (TRADUCTION)., de 28 novembre 2008
Article 1. A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2007 relatif à l'octroi de subventions à l'exécution de mesures agri-environnementales par application du Programme flamand de Développement rural sont apportées les modifications suivantes :
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le quatrième alinéa est complété par la phrase suivante :
" La première demande unique dans laquelle les parcelles sont déclarées en vue d'obtenir ces subventions, vaut comme demande d'aide. ";
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il est ajouté un alinéa sept, rédigé comme suit :
" L'engagement prend cours le 1er janvier de l'année pendant laquelle la demande d'aide est introduite. "
Art. 2. A l'article 5, § 3, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
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au point 3° les mots "au cours du trimestre qui suit la première année d'enregistrement" sont remplacés par les mots "au plus tard au cours du trimestre de l'année qui suit l'année de l'introduction de la demande d'aide";
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au point 5° les mots "à partir de la troisième année d'enregistrement" sont remplacés par les mots "à partir de la troisième année de l'engagement";
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le point 6° est remplacé par la disposition suivante :
" 6° demander dans la demande unique une subvention telle que mentionnée au § 1er pour au minimum 0,10 ha et notifier toute modification de la déclaration initiale; ".
Art. 3. Dans l'article 6, § 2, du même arrêté, le point 3° est remplacé par la disposition suivante :
" 3° avoir utilisé soi-même pour la culture principale les parcelles faisant l'objet de l'engagement pendant la durée de celui-ci. A titre d'exception à la l'utilisation soi-même la conclusion d'un contrat de mise en pension tel que mentionné à l'article 47 du décret sur les engrais, par lequel le gestionnaire laisse pâturer ses terres agricoles par un certain nombre d'animaux d'un autre agriculteur, est autorisée pour la durée du contrat de mise en pension. "
Art. 4. A l'article 8, § 3, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
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le point 1° est remplacé par la disposition suivante :
" 1° avoir conclu un contrat écrit avec un centre agréé pour le développement agricole durable lorsque l'engagement a été conclu pendant la période du 1er janvier 2007 au 1er avril 2008 inclus, ou avec le département lorsque l'engagement a été signé après le 1er avril 2008, en vue de détenir pendant cinq années successives, un nombre d'animaux ou d'arbres à hautes tiges d'une race ou variété visée à l'annexe II du présent arrêté; ";
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au point 3°, les mots "seulement ces races ou variétés" sont remplacés par les mots "des races ou variétés".
Art. 5. Dans le même arrêté, l'annexe II est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 6. Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2007.
Art. 7. Le Ministre flamand ayant la Politique agricole et la Pêche en mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 novembre 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,
K. PEETERS
ANNEXE.
Art. N. Liste des races et variétés menacées d'extinction telles que mentionnées à l'article 8, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2007 relatif à l'octroi de subventions à l'exécution de mesures agri-environnementales en application du Programme flamand de Développement rural).
Races bovines : rood rundveeras van België, het witrood rundveeras van België en het witblauw dubbeldoel rundveeras van België.
Races ovines : houtlandschaap, Kempens schaap, mergellandschaap, Belgisch melkschaap, Vlaams kuddeschaap, Ardense voskop, Lakens schaap, Vlaams schaap, entre-Sambre-et-Meuseschaap.
Arbres à haute tige - pommes : abondance, akenaar, alkmene, anna boelens, ananasreinette, antonowka, api d'orange, api noire, argilière, assumpta, astrakan rode, Bataafse bellefleur, batard (bastaard), beauty of Bath, belle de nord, belle de pontoise, belle et bonne, bellefleur defournis, bellefleur dubbele, bellefleur enkele, bellefleur Franse, bellefleur large mouche, bellefleur, Limburgse berglander, bismarck...
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