Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 juin 1991 relatif à l'agrément des entreprises de travail intérimaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-11-1993 et mise à jour au 20-02-1998.)

Extrait

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Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 juin 1991 relatif à l'agrément des entreprises de travail intérimaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-11-1993 et mise à jour au 20-02-1998.)

CHAPITRE I. - Dispositions préliminaires.

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1° le décret : le décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1991 relatif à l'agrément des entreprises de travail intérimaire;

2° le Ministre : le Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions;

3° la commission : la commission d'agrément instituée par l'article 2 du décret;

4° l'Administration : la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne.

CHAPITRE II. - Agrément.

Art. 2. L'agrément en tant qu'entreprise de travail intérimaire ou le renouvellement de l'agrément est accordé par le Ministre.

Art. 3. § 1. La d...

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