Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1992 relatif à l'agrément et aux conditions d'installation des abattoirs et d'autres établissements.

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT COMMERCIAL

Date de dernière modification : 30-07-1995

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1992 relatif à l'agrément et aux conditions d'installation des abattoirs et d'autres établissements.

Article 1. L'article 5, § 2, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 30 décembre 1992 relatif à l'agrément et aux conditions d'in...

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